Article 1 du Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisésAbrogé

[…] Par un arrêt avant-dire droit n° 13NC01042 du 5 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a condamné le Centre national de la recherche scientifique à verser à M. B… la prime d'intéressement prévue par l'article 1 er du décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 ainsi qu'une somme de 5 000 euros à titre de provision et ordonné une expertise afin de déterminer la part prise par M. B… dans la création, le développement et la valorisation de logiciels, ainsi que le montant des produits perçus par le CNRS du fait de l'exploitation de ces bases de données. […] Article 2 : Les conclusions du Centre national de la recherche scientifique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[…] — au rejet des conclusions de M. Y tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la demande de M. Y est exagérée en ce qu'elle n'est pas conforme au mode de calcul de la prime d'intéressement fixé par l'article 3 du décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 et se base sur l'ensemble des revenus tirés de l'exploitation des bases de données Frantext et TLFi au lieu des seules redevances tirées par le CNRS, et non la SA CNRS Editions, des travaux valorisés pour le moteur de recherche ;