Décret n°96-1053 du 6 décembre 1996 relatif aux instances et procédures du contentieux du contrôle technique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal Officiel par décret du 3 mai 1974 ;

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[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal Officiel par décret du 3 mai 1974 ;

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[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme, saisie par le D r G, quant à la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et quant à l'appréciation de la légalité de l'article 1 er alinéa 3 et suivants du décret n° 96-1053 du 6 décembre 1996 (article R 145-4 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins) ; qu'en définitive, il est constant que la Cour européenne des droits de l'homme, […]