Décret n°96-1052 du 5 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 1996 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 115-1 à L. 119-4 ;
Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, notamment l'article 3-VI ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 3 juillet 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 4 juillet 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 1996.
En premier lieu, les textes d'application relatifs a la collecte de la taxe d'apprentissage en 1997 sont maintenant parus : le decret no 97-148 du 17 fevrier 1997, ainsi que l'arrete prevu par ce decret ont ete publies au Journal officiel du 19 fevrier 1997. […]