Décret n°96-739 du 20 août 1996
Article 2 du Décret n°96-739 du 20 août 1996 autorisant la S.N.C.F. à faire procéder au transfert au secteur privé de la majorité du capital de GEODIS détenue par la Compagnie de transport et de tourisme SCETA
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Version22/08/1996
Entrée en vigueur le 22 août 1996
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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