Décret n°96-739 du 20 août 1996 autorisant la S.N.C.F. à faire procéder au transfert au secteur privé de la majorité du capital de GEODIS détenue par la Compagnie de transport et de tourisme SCETA
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 août 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 août 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la S.N.C.F. du 19 juin 1996 et le dossier transmis par la Compagnie de transport et de tourisme SCETA ;
La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme en date du 24 juillet 1996 recueilli en vertu des articles 3 et 20 de la loi du 6 août 1986 précitée (1),
(1) Cet avis est publié dans la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.
La S.N.C.F. est autorisée à faire procéder par la Compagnie de transport et de tourisme SCETA à la cession au secteur privé de la majorité du capital de GEODIS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
BERNARD PONS.
Le secrétaire d'Etat aux transports,
ANNE-MARIE IDRAC.
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
BERNARD PONS.
Le secrétaire d'Etat aux transports,
ANNE-MARIE IDRAC.