Décret n°96-827 du 19 septembre 1996
Article 3 du Décret n°96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territorialesAbrogé
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Version21/09/1996
Entrée en vigueur le 21 septembre 1996
Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 2 pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies.
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