Décret n°96-827 du 19 septembre 1996
Article 4 du Décret n°96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales
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Version21/09/1996
Entrée en vigueur le 21 septembre 1996
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
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