Décret n°96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales

décret en Conseil d'État visant à modifier les statuts particuliers des officiers du corps technique et administratif et des militaires de la gendarmerie nationale servant sous contrat (question n° 67453), d'un décret en Conseil d'État autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale (question n° 67454), d'un décret en Conseil d'État relatif à la commission des recours des militaires (question n° 67455), […]

Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2214-1 du code général des […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article » ; qu'aux termes de l'article R. 2214-2 du même code, issu du décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 pris pour l'application de l'article L. 2214-1 : « Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1°/ La population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréci