Article 2 du Décret n°96-758 du 23 août 1996 portant délégation de compétence

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Version01/10/1996

Entrée en vigueur le 1 octobre 1996

Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er octobre 1996.
Entrée en vigueur le 1 octobre 1996

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