Décret n°96-758 du 23 août 1996
Article 2 du Décret n°96-758 du 23 août 1996 portant délégation de compétence
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1996
Entrée en vigueur le 1 octobre 1996
Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er octobre 1996.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.