Décret n°96-1035 du 28 novembre 1996
Article 3 du Décret n°96-1035 du 28 novembre 1996 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
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Version30/11/1996
Entrée en vigueur le 30 novembre 1996
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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