Article 2 du Décret n°96-760 du 29 août 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

En application du decret du 6 fevrier 1996, le dispositif prenait effet au 1er aout 1995, a l'exception de la mesure relative aux retraites, introduite par une modification de l'article 28-1 du decret no 87-1103 du 30 decembre 1987 qui ne prenait effet qu'a compter de la date de publication du decret du 6 fevrier 1996 precite. […] Le decret no 96-760 du 29 aout 1996 prevoit, en son article 2, qu'au premier alinea de l'article 28-1 du decret no 87-1103 du 30 decembre 1987 susvise, les mots : « et a compter de la date de publication du decret no 96-101 du 6 fevrier 1996 » sont remplaces par les mots : « et a compter du 1er aout 1995 ». […]