Article 3 du Décret n°96-760 du 29 août 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

[…] Vu le décret n° 96-760 du 29 août 1996 ; […] Considérant qu'en application de l'article 3 du décret susvisé du 29 août 1996, M. Maurice X, qui à la date de son départ à la retraite, le 1 er janvier 1991, était au troisième échelon provisoire de son grade d'ingénieur en chef, indice brut 851, a été reclassé au 7 e échelon du nouveau grade d'ingénieur en chef, indice brut 864 ;