Décret n°96-760 du 29 août 1996
Article 6 du Décret n°96-760 du 29 août 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Il aimerait savoir si un ancien directeur des services techniques d'une ville de 20 000 a 40 000 habitants, retraite en classe exceptionnelle de son grade, actuellement classe ingenieur en chef 7e echelon indice brut 801, peut beneficier de l'indice brut 966 conformement au tableau d'echelon de l'article 6 dudit decret. […] Conformement a l'article 4 du decret du 30 decembre 1987, modifie notamment par les decrets no 94-1157 du 28 decembre 1994 et no 96-760 du 29 aout 1996, les emplois de direction des communes et etablissements publics locaux, non pourvus par voie de recrutement direct suivant les modalites de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 SS, du 19 décembre 2001, 234689, inédit au recueil Lebon
[…] dans les conditions prévues par le décret n° 90-128 du même jour ; que la pension qui lui a été attribuée lorsqu'il a pris sa retraite le 1 er avril 1991 a été calculée en fonction de l'indice qu'il détenait dans cet emploi fonctionnel de détachement ; que de ce fait, il n'a pas pu bénéficier de la revalorisation indiciaire et du reclassement prévus par les articles 6 et 18 du décret n° 96-760 du 29 août 1996 en faveur des agents occupant cette catégorie d'emplois fonctionnels, puisqu'en vertu de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, […]
Lire la suite…- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
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En effet, leurs indices de fin de carrière ont été modifiés pour les agents en activité, notamment par l'article 6 du décret n° 96-760 du 29 août 1996 pour les directeurs de services techniques de 20 000 à 40 000 habitants. […]
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