Décret n°96-901 du 15 octobre 1996
Article 1 du Décret n°96-901 du 15 octobre 1996 modifiant le livre V du code des assurances
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 23 janvier 2015, n° 11/04042
Infirmation partielle
[…] — condamné, in solidum, la société O G et la société O T aux entiers dépens et à verser à M. C, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 1 200€. […] FIXE la valeur du droit de reprise du portefeuille de X à 71 790,49 € au 1 er /01/2007,
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