Décret n°96-963 du 4 novembre 1996 relatif à certaines dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 novembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le code rural, notamment les articles 1090, 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;
Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, notamment son article 61 ;
Vu la lettre en date du 20 août 1996 par laquelle le préfet de la Martinique a saisi pour avis le conseil général de la Martinique ;
Vu la lettre en date du 21 août 1996 par laquelle le préfet de la Réunion a saisi pour avis le conseil général de la Réunion ;
Vu la lettre en date du 26 août 1996 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a saisi pour avis le conseil général de la Guadeloupe ;
Vu la lettre en date du 4 septembre 1996 par laquelle le préfet de la Guyane a saisi pour avis le conseil général de la Guyane ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 août 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 10 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
Leo Andy demande a M. le ministre delegue a l'outre-mer de bien vouloir indiquer le delai dans lequel le Gouvernement entend publier les decrets d'application de cette disposition.L'honorable parlementaire demande dans quels delais les textes d'application de l'article 61 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives a l'outre-mer, notamment pour ce qui est de l'allocation parentale d'education et de l'allocation pour jeune enfant, seront publies. […] Le ministre est en mesure de lui indiquer que les deux decrets d'application sont parus au Journal officiel de la Republique francaise le 6 novembre 1996 ; […]