Décret n°96-691 du 6 août 1996
Article 1 du Décret n°96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1957 du 28 décembre 2016 - art. 1
Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police aux frontières), un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.
Sont associés aux activités de cet office le ministère de la défense, le ministère du travail et des affaires sociales et, en tant que de besoin, le ministère chargé du budget, le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de l'intégration.
Commentaire • 0
Décisions • 2
Les dispositions de l'article 5 du décret du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, qui prévoient que les services de l'inspection du travail, de même que toutes les autres administrations et services publics concernés, adressent à l'office, […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-691 du 6 août 1996, portant création d'un office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
Lire la suite…- Absence de violation -code du travail (articles l·
- 611-1 et l·
- Principe d'indépendance des inspecteurs du travail·
- Administration du travail -inspection du travail·
- Principes interessant l'action administrative·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Principes généraux du droit·
- Institutions du travail
2. Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 février 1999, n° 182853
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-691 du 6 août 1996, portant création d'un office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 18 090 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Décret·
- Immigration·
- Emploi·
- Protection sociale·
- Inspecteur du travail·
- Infraction·
- Étranger·
- Service·
- Répression