Décret n°96-691 du 6 août 1996
Article 2 du Décret n°96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1957 du 28 décembre 2016 - art. 1
Cet office a pour domaine de compétence les infractions relatives à l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France, à l'emploi des étrangers dépourvus d'autorisation de travail, aux faux et usage de faux documents destinés à favoriser les infractions susmentionnées ainsi qu'aux trafics de documents d'identité et de voyage.
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[…] Considérant que l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre que l'article 1 er du décret n° 96-691 du 6 août 1996 institue au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) et aux activités duquel il associe notamment le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministère du travail et des affaires sociales, a pour domaine de compétence, aux termes de l'article 2 du même décret, « les infractions relatives à l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier des étrangers en France, […]
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2. Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 février 1999, n° 182853
[…] Considérant que l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre que l'article 1 er du décret n° 96-691 du 6 août 1996 institue au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) et aux activités duquel il associe notamment le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministère du travail et des affaires sociales, a pour domaine de compétence, aux termes de l'article 2 du même décret, « les infractions relatives à l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier des étrangers en France, […]
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