Décret n°96-691 du 6 août 1996

Article 8 du Décret n°96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/1996

Version31/12/2016

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1957 du 28 décembre 2016 - art. 1

Le présent décret est applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1957 du 28 décembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-1704 du 27 décembre 2022 - art. 13 (VD)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).