Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Article 1 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
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Entrée en vigueur le 13 décembre 1996
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Décisions • 10
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Juillet 2014 -Président du TGI de PARIS 01 – RG n° 14/08321 […] — condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens en ce compris les honoraires de l'huissier tels que fixés par les articles 10 et 1- du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.
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[…] APRES EN AVOIR DELIBERE introduite par acte du 22 janvier 2013, la demande tend à voir condamner la partie défenderesse é : – Payer à CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION DE PARIS : – 10.060,00 euros, correspondant au montant des cotisations dues pour la période du 1° trimestre 2012 au 3°"° trimestre 2012, – 760,99 euros, au titre des majorations de retard (article 6 du règlement intérieur), -» 255,00 euros, au titre des frais de contentieux (article 6 du réglement intérieur), […]
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3. Tribunal de commerce de Nantes, 28 janvier 2013, n° 2012011670
[…] Condamne dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, une exécution forcée serait nécessaire, la Société ENTISOBAT à supporter le montant des sommes retenues par l'huissier par application des articles 1 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers ;
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