Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Article 2 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
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Entrée en vigueur le 13 décembre 1996
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[…] Selon l'article 2 du décret N° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, les huissiers de justice peuvent, percevoir, séparément ou simultanément selon les cas, des rémunérations tarifées ou des honoraires.
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[…] L'article 2 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 (abrogé par le décret n° 2016- 1230 du 26 février 2016) applicable à l'espèce, disposait que les huissiers de justice peuvent, dans les conditions décrites ci-après, percevoir, séparément ou simultanément selon les cas, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres. L'article 16 de ce texte prévoit une rémunération libre pour les constats effectués par l'huissier de justice, autres que les constats dits locatifs (n 104 du tableau annexe) et pour les sommations interpellatives. […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 9 décembre 2010, n° 10/10065
[…] La SCP X & Z font valoir que leur offre tarifaire serait conforme à la réglementation, en raison des termes de l'article 2 du décret N°96-1080 du 12 décembre 1996 selon lequel : […]
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