Article 3 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé

[…] Attendu qu'il résulte des articles 3 , 20 et 21 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 que les huissiers de justice ont droit , outre aux rémunérations tarifées et honoraires libres , au remboursement de leurs frais de déplacement ainsi que des débours qu'ils ont exposés parmi lesquels les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles , et peuvent , avant de prêter leur ministère et pour les actes et formalités qui doivent être immédiatement diligentés, demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants;

[…] Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 ; […] Article 3 : Les conclusions de la Chambre nationale des huissiers de justice tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.