Article 10 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé

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Version13/12/1996
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Version09/03/2001
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Version25/05/2008
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Version27/06/2014

Entrée en vigueur le 27 juin 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 8

Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles R. 141-1 du code des procédures civiles d'exécution et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.

Il est fixé selon les tranches suivantes :

Jusqu'au 31 décembre 2001 :

12 % jusqu'à 800 F ;

11 % de 801 à 4 000 F ;

10,5 % de 4 001 à 10 000 F ;

4 % au-delà de 10 000 F.

A compter du 1er janvier 2002 :

12 % jusqu'à 125 euros ;

11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;

10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ;

4 % au-delà de 1 525 euros.

Entrée en vigueur le 27 juin 2014
Sortie de vigueur le 29 février 2016
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Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 24 septembre 2019
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Toulon, 23 janvier 2008, n° 2006F00668

[…] DIRE ET JUGER que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 numéro 96/1080 (tarif des huissier) devront être supportés par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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2Tribunal de commerce de Paris, 20ème chambre, 15 décembre 2016, n° 2016060161

[…] Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens, lesquels comprendront en tant que de besoin, les frais exposés en application de l'article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996, ainsi que tous les frais et débours engagés par l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, pour garantir le recouvrement de sa créance, notamment les frais de saisie conservatoire et d'inscription d'hypothèque.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 février 2016, n° 14/14816
Infirmation

[…] Attendu qu'il n'est pas contraire à l'équité que les intimés supportent leurs frais irrépétibles de procédure ; qu'enfin, il ne saurait être dérogé aux dispositions de l'article 10 du décret (modifié) du 12 décembre 1996 mettant des frais de recouvrement à la charge du créancier ;

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  • Veuve·
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  • Intervention volontaire·
  • Résiliation du bail·
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  • Versement·
  • Délai·
  • Ordonnance·
  • Montant·
  • Concurrence
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