Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Article 20 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 11
Les huissiers de justice ont droit au remboursement des débours énumérés ci-après :
1. Droits fiscaux de toute nature ;
2. Frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;
3. Frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;
4. Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédure civiles d'exécution ; ces indemnités sont égales à 3 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 5 taux de base lorsqu'ils sont requis pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion ;
5. Indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
Ces indemnités sont égales à 9 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 15 taux de base lorsqu'ils prêtent main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.
Le produit de cette recette est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
Le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale ayant participé à l'intervention ainsi que les date et heure de cette dernière doivent être portés sur un registre spécial tenu par l'huissier de justice ;
5 bis. Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile, dont le montant et le produit sont déterminés conformément aux 4° et 5° ;
6. Toute somme due à des tiers à l'occasion de leur activité professionnelle et payée directement par eux ;
7° Frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Commentaires • 2
La rétribution de ces forces de police et gendarmerie est appelée « débours » et elle est fixée par l'article 20 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. […]
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[…] Attendu qu'en outre l'article 20 du décret du 12 décembre 1996 mentionne parmi les débours les frais de serruriers, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles , […]
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[…] Attendu qu'en outre l'article 20 du décret du 12 décembre 1996 mentionne parmi les débours les frais de serruriers, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles , […]
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3. Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2007, n° 07/14850
[…] Que M. Z justifie avoir acquitté à l'huissier de justice, au titre de la taxe forfaitaire prévue par l'article 20 du décret du 96-1080 du 12 décembre 1996 formant le tarif des huissiers, la somme de 9,15 €, pour la signification de l'arrêt à partie du 23 février 2007 et pour celle du 27 février 2007, pour la dénonciation des conclusions du 11 janvier 2007, soit 9,15 € x 3 = 27,45 €, de sorte que cette somme doit être incluse dans les dépens par application de l'article 21 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;
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La rétribution de ces forces de police et gendarmerie est appelée « débours » et elle est fixée par l'article 20 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. C'est ainsi que pour une mesure d'expulsion les gendarmes perçoivent 5 taux de base tandis que l'indemnité versée aux fonctionnaires de police est de 15 taux de base. Cette différence de traitement existe également lors d'une mission d'ouverture de porte : 3 taux de base pour la gendarmerie contre 9 taux de base pour la police. […] Il s'agit de rétablir une égalité de traitement entre les deux forces, en modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
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