Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-580 du 26 avril 2012 - art. 7
Les rémunérations sont majorées de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ainsi que dans le Département de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
[…] 21 Abrogation de l'article 35-1 du décret n° 78-1979 du 8 mars 1978 portant fixation des tarifs des notaires et de l'article 33 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice. 22 Avis n° 16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d'installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d'huissiers de justice, § 406 « Si Wallis-et-Futuna est concernée par la mission de
[…] programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 331 Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit 332 Ibid. 333 À titre d'exemple, les majorations des huissiers de justice étaient prévues à l'article 33 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. 334 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. 335 L'article R 444-12-1 du code de commerce a été inséré par l'article […]
[…] En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2016-230 précité, les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy bénéficiaient de la majoration tarifaire de 30 % applicable à la Guadeloupe, en vertu de l'article 33 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale254. […]