Décret n°96-990 du 13 novembre 1996
Article 3 du Décret n°96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers mariniers des armées et de la gendarmerie
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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