Décret n°96-1015 du 20 novembre 1996
Article 2 du Décret n°96-1015 du 20 novembre 1996 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor
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Version27/11/1996
Entrée en vigueur le 27 novembre 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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