Décret n°96-1015 du 20 novembre 1996
Article 1 du Décret n°96-1015 du 20 novembre 1996 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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