Décret n°96-877 du 7 octobre 1996 autorisant le Consortium de réalisation à faire procéder à la cession de la totalité des actions de Metro-Goldwyn-Mayer Inc. à la société P & F Acquisition Corp.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 octobre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs ;
Vu le dossier transmis par le Consortium de réalisation ;
La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1),
(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.
Le Consortium de réalisation est autorisé à faire procéder à la cession de la totalité des actions de Metro-Goldwyn-Mayer Inc. à la société P & F Acquisition Corp..
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
A ce titre, elle a ete autorisee par le decret no 96-877 du 7 octobre 1996 pris sur avis conforme de la commission de la privatisation. En outre, le CDR n'a jamais envisage une cession d'AOM a Air Liberte, societe qui fait d'ailleurs l'objet d'une procedure de redressement judiciaire.