Décret n°96-1103 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 1996 |
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| Dernière modification : | 18 décembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-3 ;
Vu le décret n° 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965, modifié par les décrets n° 92-68 du 16 janvier 1992 et n° 93-409 du 19 mars 1993 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation dans la fonction publique territoriale précise, dans sa section II les modalités pratiques d'accès au bénéfice d'un congé de formation personnelle. […] Un principe identique d'engagement a été posé pour le congé de formation dans la fonction publique d'Etat. […] Toutefois, cette dernière admet, aux termes du décret n° 96-1103 du 11 décembre 1996, que la durée de service effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux est prise en compte au titre de l'engagement. […]