Décret n°96-1040 du 2 décembre 1996
Article 3 du Décret n°96-1040 du 2 décembre 1996 modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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