Décret n°97-183 du 25 février 1997 portant publication de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée par la France le 5 juillet 1991

Sur le décret

Entrée en vigueur :	4 mars 1997
Dernière modification :	4 mars 1997

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Décisions • 2

1. Tribunal Judiciaire de Paris, 15 février 2022, n° 11360092040

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[…] 1 Cette convention a été ratifiée par la loi n° 96-730 du 21 février 1996 autorisant l'approbation d'une convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et publiée au Journal officiel de la République française par le décret n° 97-183 du 25 février 1997.

2. Tribunal correctionnel de Paris, 2 juin 2020, n° 16347000195

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[…] 12 Cette convention a été ratifiée par la loi n° 96-730 du 21 février 1996 autorisant l'approbation d'une convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et publiée au Journal officiel de la République française par le décret n° 97-183 du 25 février 1997. 13 Cf. rapport n° 18 déposé le 11 octobre 1995 par M. DB DC, sénateur de l'Aisne. Page 67 / 82

Document parlementaire • 0

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 96-730 du 21 février 1996 autorisant l'approbation d'une convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Article 1

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La convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée par la France le 5 juillet 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur pour la France le 1er février 1997.

Article 2

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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette