Décret n°96-1013 du 19 novembre 1996 portant dévolution des boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 novembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, et notamment ses articles 4 et 13 ;
Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats, instituée par le décret n° 85-975 du 13 septembre 1985, sont dévolus en totalité au Bureau de recherches géologiques et minières.
Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à utiliser ces boni de liquidation pour le financement d'études et de recherches ayant pour objet :
- de favoriser l'exploitation rationnelle des gisements de granulats et d'en valoriser les produits ;
- de contribuer à la définition de politiques locales d'extraction des granulats ;
- de mesurer l'impact des extractions et de réduire les nuisances d'exploitation.
- de favoriser l'exploitation rationnelle des gisements de granulats et d'en valoriser les produits ;
- de contribuer à la définition de politiques locales d'extraction des granulats ;
- de mesurer l'impact des extractions et de réduire les nuisances d'exploitation.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure