Décret n°96-1013 du 19 novembre 1996
Article 3 du Décret n°96-1013 du 19 novembre 1996 portant dévolution des boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats
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Version26/11/1996
Entrée en vigueur le 26 novembre 1996
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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