Décret n°96-1013 du 19 novembre 1996
Article 2 du Décret n°96-1013 du 19 novembre 1996 portant dévolution des boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats
Chronologie des versions de l'article
Version26/11/1996
Entrée en vigueur le 26 novembre 1996
Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à utiliser ces boni de liquidation pour le financement d'études et de recherches ayant pour objet :
- de favoriser l'exploitation rationnelle des gisements de granulats et d'en valoriser les produits ;
- de contribuer à la définition de politiques locales d'extraction des granulats ;
- de mesurer l'impact des extractions et de réduire les nuisances d'exploitation.
- de favoriser l'exploitation rationnelle des gisements de granulats et d'en valoriser les produits ;
- de contribuer à la définition de politiques locales d'extraction des granulats ;
- de mesurer l'impact des extractions et de réduire les nuisances d'exploitation.
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