Décret n°97-83 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 janvier 1997
Dernière modification : 31 janvier 1997
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaires9


1Logement : Aides Et Prêts - Allocations De Logement - Conditions D'Attribution
M. Favennec Yannick · Questions parlementaires · 7 juin 2005

Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur question n° 59978 concernant les conséquences du décret n° 97-83 du 30 janvier 1997 (art. 2) relatif à l'abattement pour le calcul de l'allocation logement qui ne s'applique plus aux personnes nées après le 1er janvier 1931. […]

 

2Logement : Aides Et Prêts - Allocations De Logement - Conditions D'Attribution
M. Favennec Yannick · Questions parlementaires · 15 mars 2005

Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences du décret n° 97-83 du 30 janvier 1997 (article 2) relatif à l'abattement pour le calcul de l'allocation logement qui ne s'applique plus aux personnes nées après le 1er janvier 1931. […]

 

3Logement : Aides Et Prêts - Apl - Conditions D'Attribution
M. Giraud Joël · Questions parlementaires · 10 février 2003

C'est la justification de cette disposition du décret n° 97-83 du 30 janvier 1997 sur laquelle il n'est pas envisagé de revenir.

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres III à VIII ;

Vu le code rural, notamment le livre VII ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date des 11 juin et 22 octobre 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juin 1996 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 juillet 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes