Article 3 du Décret n°97-83 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Cependant, jusqu'au 31 janvier 1997, pour les personnes qui déclaraient n'avoir disposé d'aucune ressource imposable en année de référence et qui exerçaient une activité professionnelle à l'ouverture ou au renouvellement du droit, les ressources retenues pour le calcul de l'aide étaient évaluées de manière forfaitaire en vertu de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation et R. 531-14 du code de la sécurité sociale. […] Les articles 2 du décret n° 97-79, pour l'APL, et 3 du décret n° 97-83, pour l'AL, […]