Décret n°97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 janvier 1997
Dernière modification : 31 janvier 1997
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaires2


1Logement : Aides Et Prêts - Allocations De Logement - Conditions D'Attribution
M. Favennec Yannick · Questions parlementaires · 7 juin 2005

Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur question n° 59978 concernant les conséquences du décret n° 97-83 du 30 janvier 1997 (art. 2) relatif à l'abattement pour le calcul de l'allocation logement qui ne s'applique plus aux personnes nées après le 1er janvier 1931. […]

 

2Logement : Aides Et Prêts - Apl - Réforme. Conséquences
M. Bocquet Alain · Questions parlementaires · 13 octobre 1997

Les modalités d'appréciation des ressources prises en considération pour le calcul des aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement - APL - et allocation de logement - AL -) ont été modifiées, à compter du 1er février 1997, par plusieurs décrets du 30 janvier 1997 dont deux (décret n° 97-79 relatif à l'APL et décret n° 97-84 applicable en AL) disposent que le calcul de l'aide doit s'effectuer par intervalle de ressources de 500 F, les ressources prises en compte représentant la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources, appréciées

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 26 septembre 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 octobre 1996,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes