Décret n°97-84 du 30 janvier 1997
Article 3 du Décret n°97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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