Décret n°96-1259 du 27 décembre 1996
Article 3 du Décret n°96-1259 du 27 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
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Version05/01/1997
Entrée en vigueur le 5 janvier 1997
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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