Décret n°96-1259 du 27 décembre 1996
Article 2 du Décret n°96-1259 du 27 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1997
Entrée en vigueur le 5 janvier 1997
La Ligue communiste révolutionnaire doit faire connaître au ministre de l'économie et des finances (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
(1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
(1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
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