Décret n°97-57 du 16 janvier 1997 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques

Sur le décret

Entrée en vigueur :	23 janvier 1997
Dernière modification :	23 janvier 1997

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Décisions • 3

1. Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 décembre 2002, 225924, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié notamment par le décret n° 97-57 du 2 février 1997 et par le décret n° 2000-187 du 1 er mars 2000 ; Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié ; Vu le décret n° 89-223 du 14 avril 1989 modifié ;

2. Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 décembre 2002, 225651, inédit au recueil Lebon

Annulation —

3. CJCE, n° T-142/03, Ordonnance du Tribunal, Fost Plus VZW contre Commission des Communautés européennes, 16 février 2005

—

[…] Cet accord a été approuvé dans chacune des trois Régions par un acte législatif approprié, à savoir, par un décret de la Région wallonne du 16 janvier 1997, par un décret de la Région flamande du 21 janvier 1997 et par une ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 1997. 7 L'accord de coopération prévoit l'obligation pour les agents économiques, à savoir les responsables du conditionnement et les utilisateurs des emballages, y compris les importateurs lorsque le conditionnement s'effectue en dehors de la Belgique, […]

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Bernard Pons.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure.