Décret n°96-1150 du 26 décembre 1996 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1996 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-25 et R. 351-53,
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure