Décret n°96-1242 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 88-211 du 3 mars 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique régis par le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 et instituant une indemnité de départ volontaire pour les directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1997
Dernière modification : 1 janvier 1997

Commentaire1


1Départ Volontaire Des Chargés De Recherche Et Des Directeurs De Recherche Du Centre National De La Recherche Scientifique
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 13 novembre 1997

[…] de la recherche et de la technologie sur le décret no 97-962 du 14 octobre 1997 modifiant le décret no 88-211 du 3 mars 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche et des directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique paru à la page 15263 du Journal officiel " Lois et décrets " du 21 octobre dernier. […] Réponse. - Le décret no 97-962 du 14 octobre 1997 modifiant le décret no 88-211 du 3 mars 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche et des directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique n'a […]

 

Décision1


1Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 5 avril 2005, 01MA02547, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] et exclu ceux accomplis du 1 er octobre 1962 au 31 décembre 1964 dans un établissement d'enseignement privé ; que, lors de la demande de l'intéressé qui souhaitait, en vue de bénéficier des dispositions du décret n° 96-1242 du 26 décembre 1996 instituant une prime de départ volontaire pour les directeurs de recherche cessant leur activité avant le 31 décembre 1999, connaître le montant de la pension qui pourrait lui être concédée s'il prenait sa retraite à la veille de son soixantième anniversaire, le CNRS a indiqué à tort dans un courrier du 11 février 1997 une durée de 21 ans de service validés en qualité de contractuel ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 88-211 du 3 mars 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique régis par le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes