Article 8 du Décret n°97-74 du 28 janvier 1997 relatif à la composition, la préparation et l'étiquetage des viandes hachées et préparations de viandes qui ne sont pas destinées à être cédées directement au consommateur finalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/01/1997

Entrée en vigueur le 30 janvier 1997

Les viandes hachées, à l'exclusion des saucisses crues et des chairs à saucisse, doivent satisfaire aux critères fixés en annexe au présent décret.
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Entrée en vigueur le 30 janvier 1997
Sortie de vigueur le 13 décembre 2014

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