Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 2 et son annexe I b ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire en date du 5 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Les zones franches urbaines créées dans les départements d'outre-mer par l'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont délimitées dans les annexes I à VI au présent décret (1).
Sauf mention contraire dans ces annexes, lorsque la limite correspond à une voie publique, elle passe par l'axe central de cette voie. Lorsque la limite passe à travers une parcelle, son emplacement exact est indiqué dans une carte détaillée à laquelle l'annexe renvoie.
Pointe-à-Pitre - Les Abymes (département de la Guadeloupe) : Boissard, Mortenol, Les Lauriers, sortie Sud-Est
- chemin communal dit du collège technique jusqu'à la route de contournement de Pointe-à-Pitre ;
- route de contournement de Pointe-à-Pitre jusqu'au chemin départemental n° 103 ;
- chemin départemental n° 103 jusqu'au chemin rural de l'hôpital général ;
- chemin rural de l'hôpital général jusqu'à la parcelle section CK n° 100 ;
- parcelle section CK n° 100 ;
- parcelle section CK n° 81 ;
- parcelle section CK n° 81 jusqu'au faubourg Victor-Hugo ;
- faubourg Victor-Hugo jusqu'au chemin de l'Institut-Pasteur ;
- chemin de l'Institut Pasteur ;
- parcelle section CI n° 118 ;
- chemin de fer économique jusqu'au chemin Neuf ;
- chemin Neuf jusqu'à la RN 4 ;
- RN 4 jusqu'au chemin du Morne-Lacrosse ;
- chemin du Morne-Lacrosse jusqu'au chemin rural dit de Tonnelle ;
- rue Vatable des deux côtés de la voie à partir du croisement avec la rue Victor-Hugo jusqu'à la rue Alexandre-Isaac, parcelles section AL n°s 151, 152, 153 et 154 incluses ;
- rue Alexandre-Isaac direction nord-ouest des deux côtés de la voie jusqu'à la rue du Commandant-Mortenol, puis côté pair exclusivement jusqu'à la rue Bebian ;
- rue Bebian jusqu'à la rue Gambetta ;
- rue Gambetta jusqu'à la limite ouest de la parcelle section AL n° 315 ;
- limite ouest des parcelles section AL n°s 315 et 316 jusqu'à la rue Victor-Hugues ;
- axe central de la rue Victor-Hugues jusqu'à la rue de Nozières ;
- rue de Nozières des deux côtés de la voie jusqu'à la rue de Provence ;
- rue de Provence jusqu'au quai Layrle ;
- quai Layrle jusqu'à la rue Delgres ;
- rue Delgres jusqu'à la rue Frébault ;
- rue Frébault des deux côtés de la voie jusqu'au quai Ferdinand-de-Lesseps ;
- quai Ferdinand-de-Lesseps, parcelles section AK n°s 241, 242 et parcelle discontinue section AK n° 246 incluses (parcelle section AK n° 247 dans laquelle cette parcelle section AK n° 246 est isolée, exclue) jusqu'au quai Foulon ;
- quai Foulon parcelles section AI n°s 1, 2, 3, 4 et 14 exclues jusqu'au quai Agenor-de-Gasparin ;
- quai Agenor-de-Gasparin jusqu'à la rue Achille-René-Boisneuf ;
- rue Achille-René-Boisneuf des deux côtés de la voie, parcelles section AI n°s 18, 21 et 34 exclues, jusqu'à la rue Schoelcher ;
- rue Schoelcher des deux côtés de la voie parcelle section AI n° 55 exclue jusqu'au boulevard Chanzy ;
- boulevard Chanzy, puis boulevard Armand-Hanne jusqu'à la rue de Nozières ;
- rue de Nozières des deux côtés de la voie jusqu'à la rue Victor-Hugues ;
- axe central de la rue Victor-Hugues, parcelle section AL n° 317 incluse, jusqu'à la rue du Général-Rhuillier ;
- rue du Général-Rhuillier parcelles section AL n°s 328, 331 et 332 exclues, jusqu'à la rue Alexandre-Isaac ;
- rue Alexandre-Isaac des deux côtés de la voie jusqu'à la rue Vatable (parcelle section AL n° 332 exclue) ;
- rue Vatable des deux côtés de la voie jusqu'au chemin des Petites-Abymes ;
- parcelles section CH n° 90, 61, 60, 74 ;
- RN 4 jusqu'à la rue Raspail ;
- rue Raspail jusqu'au canal ;
- canal jusqu'à la limite du quartier du Bas-de-la-Source (voie longeant le bord de mer) ;
- rue Vatable jusqu'au chemin des Petites-Abymes ;
- chemin des Petites-Abymes jusqu'au boulevard Mortenol ;
- boulevard Mortenol jusqu'à la rue des Cités-Unies ;
- rue des Cités-Unies jusqu'à la rue Paul-Lacavé ;
- rue Paul-Lacavé jusqu'au boulevard Hincelin ;
- boulevard Hincelin jusqu'au boulevard de Baimbridge ;
- boulevard de Baimbridge jusqu'au chemin communal dit du Collège-Technique ;
- (chemin communal dit du Collège-Technique).
Commune des Abymes
- du bâtiment de la DSDS (angle sud-ouest) jusqu'à la route de service sous douane de l'aéroport (côté ancien aéroport international du Raizet) ;
- de la route de service sous douane (côté nord-ouest de l'ancien aéroport international du Raizet) à l'intersection entre le chemin dit de l'aérodrome et la nouvelle route de service, bloc technique ;
- de la nouvelle route de service, bloc technique jusqu'à la route Ernest-Pallas (axe central de voie) ;
- de la route Ernest-Pallas (axe central de voie) jusqu'au hangar Moyavia, angle sud-ouest (exclu) ;
- du hangar Moyavia, angle sud-ouest (exclu) jusqu'au parking de l'aviation générale (exclu) ;
- du parking de l'aviation générale (exclu) jusqu'à la clôture de la base militaire ;
- de la clôture de la base militaire jusqu'à l'intersection entre la clôture du GPAP et le boulevard de la Rénovation ;
- de l'intersection entre la clôture du GPAP et le boulevard de la Rénovation jusqu'à la limite de la concession aéroportuaire ;
- de la limite de la concession aéroportuaire jusqu'à l'extrémité sud-ouest de la parcelle section AB n° 6 (incluse) ;
- de l'extrémité sud-ouest de la parcelle section AB n° 6 jusqu'à l'extrémité nord-ouest de la parcelle section CX n° 149 ;
- limites ouest puis sud puis est de la parcelle section CX n° 149 jusqu'à l'extrémité nord-est de la parcelle section CX n° 149, point d'intersection avec la nouvelle route de service, bloc technique ;
- de l'extrémité nord-est de la parcelle section CX n° 149, point d'intersection avec la nouvelle route de service, bloc technique jusqu'à l'intersection entre le chemin dit de l'aérodrome et la nouvelle route de service, bloc technique ;
- de l'intersection entre le chemin dit de l'aérodrome et la nouvelle route de service bloc technique jusqu'au bâtiment de la DSDS (exclu).
cidTexte=JORFTEXT000000563965&fastPos=1&fastReqId=1958501768&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes, par le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer, par le décret n° 2005-557 du 27 mai 2005 modifié portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, […]