Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996

Article 1 du Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/11/1996

Version01/01/1998

Version30/12/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Code de l'environnement - art. R541-29 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1717 du 28 décembre 2005 - art. 2 () JORF 30 décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1717 du 28 décembre 2005 - art. 3 () JORF 30 décembre 2005

Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux ont pour objet de coordonner les actions qui seront entreprises à terme de dix ans tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer les objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-24 du code de l'environnement. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1717 du 28 décembre 2005 - art. 2 () JORF 30 décembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1717 du 28 décembre 2005 - art. 3 () JORF 30 décembre 2005

Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

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