Décret n°96-1000 du 21 novembre 1996 autorisant France Télécom Logiciels et systèmes à céder sa participation dans la société Telis à la société Sema Group
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 novembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités d'application des privatisations ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;
Vu le dossier transmis par France Télécom Logiciels et systèmes le 7 novembre 1996,
La société France Télécom Logiciels et systèmes est autorisée à céder sa participation dans la société Telis à la société Sema Group.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
FRANçOIS FILLON.
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
FRANçOIS FILLON.