Décret n°97-62 du 20 janvier 1997
Article 1 du Décret n°97-62 du 20 janvier 1997 modifiant les caractéristiques financières de l'avance instituée au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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