Décret n°96-1227 du 27 décembre 1996 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 90-1123 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;

Vu le décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du conseil général des technologies de l'information ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'industrie, des postes et télécommunications en date du 25 novembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,