Décret n°97-223 du 11 mars 1997 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), ensemble le décret n° 96-1201 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 (intérieur et décentralisation) ;

Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,